CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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IMPRIMERIE PAPETERIE CENTRALE – LA MAISON DE LA PRESSE
Secteur: LIBRAIRIE - PAPETERIE
Gérant: Roland DO-VALE
N° stat: 794 446 B
Quartier : GLASS
BP: 7070
Tel: 241 77 26 95 / 241 72 21 31

Après décision portant sur l'homologation des Conditions Générales de Vente sur Internet

• Vu l’acte uniforme de l’OHADA du 15 février 2011, portant sur le droit commercial général ;
• Vu la Loi n° 29/63 du 15 Juin 1963 portant réglementation des prix en République Gabonaise ;
• Vu la loi n° 1/77 du 04 juin 1977 règlementant les stocks en République Gabonaise ;
• Vu la loi n° 5/89 du 06 juillet 1989 relative à la concurrence ;
• Vu la Loi n° 14/98 du 23 Juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise ;
• Vu le Décret n° 665/PR/MEFBP du 09 août 2004 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ;
• Vu l’Arrêté n° 000348/MEFBP/SG/DGPEE/SLC du 22 Mars 1995 relatif à l’obligation de communication par les professionnels des Barèmes et Conditions de Vente ;
• Vu l’arrêté n° 000349/MEFBP/SG/DGPEE/SLC du 22 mars 1995 relatif à la facturation des biens et services ;
• Vu la demande d’homologation des Conditions Générales de Vente sur internet introduite par la société "IMPRIMERIE PAPETERIE CENTRALE – LA MAISON DE LA PRESSE" le 29 août 2018 ;
• Vu les justificatifs apportés par le demandeur ;
• Vu les conclusions de l’étude effectuée par le Service de la Concurrence ;

le Directeur Général de la concurrence et de la consommation décide:

Article 1er  - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées par le biais des sites internet www.maisondelapressegabon.com et www.mdpgabon.com .
La société IMPRIMERIE PAPETERIE CENTRALE – La Maison de la Presse propose à la vente, via son site internet, les produits suivants :

• Les revues de presse, livres de littérature et d’informations se rapportant à la vie économique, sociale, culturelle, commerciale et industrielle
• La papeterie, les fournitures scolaires et de bureau
• Les jeux et jouets, articles de maroquinerie, d’horlogerie et de calligraphie de luxe

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Article 2 - Adhésion

Sauf convention contraire expresse et écrite, toute passation de commande sur les sites  www.maisondelapressegabon.com et www.mdpgabon.com entraîne, de plein droit, de la part de l’acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, et ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat du client et quel que soit le moment où celles-ci auront été portées à la connaissance de notre société.

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Francs CFA, toutes taxes comprises.
La société IMPRIMERIE PAPETERIE CENTRALE – La Maison de la Presse se réserve la faculté de modifier les prix des produits figurant sur son site Internet à tout moment mais s'engage à facturer les produits sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de la société IMPRIMERIE PAPETERIE CENTRALE - La Maison de la Presse jusqu'à plein et entier paiement du prix, et ce même en cas de transfert réel de la chose entre les mains du Client.
Le transfert réel de la chose au profit de l’acheteur, qui intervient lors de la réception de la commande par ce dernier, emporte également le transfert des risques liés aux marchandises retirées ou livrées.

Article 4 - Commande et validation de la commande

Les commandes sont effectuées sur les sites Internet www.maisondelapressegabon.com et www.mdpgabon.com , en suivant les différentes étapes défilant sur le site.
Le client désirant passer commande devra nécessairement prendre connaissance et accepter, en cochant la case prévue à cet effet, les conditions générales de vente et déclarer avoir la pleine capacité de contracter.
La validation de la commande vaut accord irrévocable du client sur la chose et sur le prix.

Article 5 - Disponibilité

Les offres de produits et de prix sur les sites www.maisondelapressegabon.com et www.mdpgabon.com restent valables pour la durée de leurs existences sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité des produits après passation d’une commande, le Client sera informé par mail dans les sept (7) jours ouvrables du délai dans lequel le produit sera de nouveau disponible.
Dans l’éventualité où la commande ne pourrait être honorée ou si les délais de livraison de la commande outrepassaient de plus de trente (30) jours les délais de livraison annoncés, le client pourra annuler la commande et obtenir le remboursement du prix de ladite commande. Le remboursement se fera par le biais du moyen de paiement utilisé pour régler la commande (Airtel Money, Bicig Mobile, Carte de crédit…).

Article 6 - Livraison

Les produits commandés et payés sur les sites www.maisondelapressegabon.com et www.mdpgabon.com sont à retirer auprès de l’établissement "La Maison de la Presse" choisi par le client lors de la passation de la commande, parmi les établissements suivants :

• "La Maison de la Presse" sis à Glass, en face du Méridien RE-NDEMA ;
• "La Maison de la Presse - Okala" sis à Okala, à coté de PRIX IMPORT.

A défaut de choix, les produits seront à retirer au siège social de la société IMPRIMERIE PAPETERIE CENTRALE - Maison de la Presse sis à Glass en face du Mériden RE-NDAMA.
La société IMPRIMERIE PAPETERIE CENTRALE - La Maison de la Presse informera le client par mail ou encore par téléphone de la mise à disposition des produits. Le client disposera alors d’un délai de soixante (60) jours à compter de ladite mise à disposition pour prendre livraison des produits payés.
Au-delà de soixante (60) jours, la vente sera automatiquement annulée et les produits redeviendront la propriété du vendeur. Aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de commandes multiples effectuées en même temps, la date de livraison retenue est celle la plus éloignée.
Dans le cas où le délai de livraison annoncé sur le site ne pourrait être honoré, la société avertira le client par courriel et lui indiquera la nouvelle date de mise à disposition de la marchandise commandée.

Article 7 - Paiement et sécurisation

Le règlement des achats commandés sur les sites www.maisondelapressegabon.com et www.mdpgabon.com s’effectue par le biais des moyens de paiement suivants:

• Cartes bancaires : Visa et MasterCard ;
• AIRTEL Money ;
• BICIG Mobile.

Le paiement intégral du prix de la commande doit intervenir au moment de la validation de ladite commande.
Les sites Internet www.maisondelapressegabon.com et www.mdpgabon.com font l’objet d’un système de sécurisation. Les données les plus sensibles liées aux moyens de paiement sont protégées efficacement par des procédés de brouillage et de cryptage SSL.

Article 8 - Garanties

Toute contestation ou réclamation concernant la quantité ou la qualité des produits achetés et livrés doit être formulée par courrier, remis en mains propres au siège social à Libreville, dans les huit (8) jours qui suivent la réception des marchandises.
Toute réclamation formulée au delà de ce délai ne pourra être acceptée.
Ne sont pas recevables les réclamations portant sur des produits ayant subi une altération de tout genre postérieure à la livraison.
Dans le cas de défaut reconnu et constaté contradictoirement, la société IMPRIMERIE PAPETERIE CENTRALE – LA MAISON DE LA PRESSE s’engage à remplacer le ou les produit(s) apparemment défectueux, abîmé(s) ou endommagé(s) ou ne correspondant pas à la commande ou à délivrer un avoir au client, à sa convenance, à l’exclusion de tout remboursement et de toute indemnité ou dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits se trouvant dans leur état d'origine.
La société IMPRIMERIE PAPETERIE CENTRALE – LA MAISON DE LA PRESSE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un emploi défectueux des produits vendus, ni des conséquences de leur utilisation à un usage autre que celui auquel ils sont ordinairement destinés.

Article 9 - Retour des marchandises

Hors les cas visés à l’article précédent, le client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables pour retourner le produit acheté, dans un état neuf et dans son emballage d’origine.
Cette marchandise pourra, après avoir été contrôlée, être reprise par la société en contrepartie d’un échange et/ou d’un avoir.
En aucun cas, la marchandise ne pourra être remboursée.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur les sites www.maisondelapressegabon.com et www.mdpgabon.com sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites www.maisondelapressegabon.com et www.mdpgabon.com est strictement interdite.

Article 11 - Litiges

En cas de litige ou de contestation, les parties conviennent de porter leur différend au Service de la Sécurité des Consommateurs de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation, avant toute saisine des Juridictions compétentes en République Gabonaise.

Article 12 - Sanction et répression

Les infractions à la présente Décision seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux Lois n° 29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation des prix en République Gabonaise, n° 5/89 du 06 juillet 1989 relative à la concurrence et n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise.

Article 13 - Prise d'effet

La présente Décision prend effet à compter de sa date de signature.